CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET
D’UTILISATION
Article 1- Définitions
On désignera par la suite :
– « Site » ou « service » le site https://www.ecolieulafermebreizhanne.com
et l’ensemble de ses pages.
– « Prestations » l’ensemble des prestations et services d’hébergement qu’il
est possible de réserver sur le site.
– « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le site.
– « Client »:l’internaute effectuant une réservation sur le site.
Article 2- Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie
numérique et objet du site
Le présent site est édité par écolieu la ferme breizhanne particulier. Les
informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment
les coordonnées et les éventuelles informations de capital et
d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données
personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de
données personnelles du site. Le site est d’accès libre et gratuit à tout
internaute, et permet de consulter les offres d’hébergements et de demander
la réservation d’un ou plusieurs hébergements. La réservation d’un
hébergement et plus généralement la navigation sur le site suppose
l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions
générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour
l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des
présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je
reconnais avoir lu et accepté l’ensembles des conditions générales du
site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une
signature manuscrite de la part de l’internaute. L’acceptation des présentes
conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de
la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne
dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un
tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L’internaute reconnaît la
valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du
présent site, et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à
les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de
confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à
l’utilisation des données à caractères personnel du Client collectées par
l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données
personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des
CGUV. L’acceptation des présentes CGVU implique par conséquent
l’accepation de la politique de confidentialité des données.
Article 3- Caractéristiques des prestations d’hébergement proposées
Les prestations et hébergements sont ceux qui figurent sur la page du site.
Les hébergements sont proposés dans la limite des places disponibles.
Chaque hébergement est accompagné sur le site d’un descriptif établi par le
propriétaire. Les photographies des hébergements proposés reflètent une
image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la
mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la
réalité. Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier
électronique à l’adresse suivante : ecolieulafermebreizhanne@gmail.com
ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales,
auquel cas le propriétaire s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Ecolieulafermebreizhanne met aussi à disposition des utilisateurs du site et
de ses clients une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions.
L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au
0622718076.
Article 4 – Tarifs
Les prix des hébergements figurant sur le site dont des prix entendus en
Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande, hors taxes de séjour éventuelle.
Ecolieu la ferme breizhanne se réserve le droit de répercuter tout
changement du taux de la TVA sur le prix des hébergements. Le
propriétaire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout
moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande
sera le seul applicable à l’acheteur.
Les clients réservant l’hébergement doivent s’acquitter d’une taxe de séjour,
fixée par délibération du conseil municipal concerné par l’hébergement
réservé, s’ils ne sont pas domiciliés dans la commune et n’y possèdent pas
de résidence pour laquelle ils seraient passibles de la taxe d’habitation.
Cette taxe de séjour, si elle n’est pas explicitement ajoutée au prix de
l’hébergement et réglée lors de la réservation, pourra être appliquée et
demandée sur place en fin de séjour. Elle sera quoi qu’il en soit détaillée au
client, si elle lui est applicable, sur la facture qui lui sera remise.
Article 5- Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée
ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au
maintien des lieux à l’issue de son séjour.
Article 6- Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre
de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques
ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et
ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée
et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services offerts oar le site
ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut
aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de
l’éditeur du site. Les photographies des hébergements et des pestations
présentées sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de
l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques
des hébergements diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces
derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le
présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité
de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites
contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de
l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute,
de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 7- Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments
publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers
mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation du
propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou
vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement
interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Article 8- Avis et commentaires des visiteurs
Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du
présent site, par la publication de commentaires ou d’avis. Les
contributeurs sont informés que l’éditeur du site peut choisir de publier le
commentaire en question sur les pages du site, les newsletters du site et sur
les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le
pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses
droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour
toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet,
ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 9- Limitation de responsabilité
L’éditeur du site, notamment dans le processus de réservation en ligne,
n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra
être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’éditeur du site, ecolieulafermebreizhanne, ne saurait être tenu pour
responsable de l’inexécution du contrat conclue due à la survenance d’un
évènement de force majeure. L’utilisateur admet expressément utiliser le
site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit
à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec ses imperfections,
erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles
d’exister. En tout état de cause, eolieulafermebreizhanne, ne pourra en
aucun cas être tenu responsables : – de tout dommage direct ou indirect,
notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner,
les pertes de clientèles, de données pouvant entre autres résulter de
l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
-d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise
utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou
encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;- du contenu
des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par
l’utilisateur à partir du site.
Article 10- Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une
indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un
cas de force majeur, à une maintenance, à une mise à jour, à une
modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne
ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique,
ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de
l’utilisateur.
Article 11- Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site
ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont
celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le
présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses
anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui
en fera la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui
responsable de l’inexécution du contrat conclue due à la survenance d’un
évènement de force majeure. L’utilisateur admet expressément utiliser le
site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit
à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec ses imperfections,
erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles
d’exister. En tout état de cause, eolieulafermebreizhanne, ne pourra en
aucun cas être tenu responsables : – de tout dommage direct ou indirect,
notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner,
les pertes de clientèles, de données pouvant entre autres résulter de
l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
-d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise
utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou
encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;- du contenu
des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par
l’utilisateur à partir du site.
Article 12- Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une
indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un
cas de force majeur, à une maintenance, à une mise à jour, à une
modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne
ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique,
ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de
l’utilisateur.
Article 13- Utilisation des Cookies
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la
personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage
du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1)
obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de
l’utilisateur, et 2) permettre l’accès à du contenu qui n’est pas accessible
sans mémoire des actions de l’utilisateur ( notamment dans le processus de
réservation). L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et
autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais
communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf
en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuder l’enregistrement des
« Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement
à l’acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procèdera au
paramétrage de son navigateur :
-Pour Internet Explorer : http://windowws.microsoft.com/ fr-FR:windowsvista/Block-or-allow-cookies
-Pour Safari : https:// support.apple.com/fr-fr/ht1677
-Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?
hl=fr&hlrm=en&safe=on
-Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
-Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 14- Processus de réservation et conclusion du contrat de
réservation
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatérielregroupant
l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur du site en vue
d’une réservation. Dès lors que l’internaute estimera avoir selectionné et
ajouté à son panier toutes les prestations qu’il souhaite réserver, il aura la
possibilité de valider sa réservation. Il sera alors redirigé sur une page
récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront
communiquées le nombre de nuitées réservées, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case
relative à la ratification des présentes conditions générales et cliquer sur le
bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans
laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra
dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles
le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation.
L’internaute pourra alors confirmer sa réservation auprès du site, et
l’utilisateur se verra donner les instructions de paiement pour conclure
cette réservation, avec les moyens de paiements listés dans la section de
ces conditions générales relative aux paiements. L’internaute est invité à
régler dans un délai maximum de 2 semaines (mais plus rapidement s’il
autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais
communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf
en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuder l’enregistrement des
« Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement
à l’acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procèdera au
paramétrage de son navigateur :
-Pour Internet Explorer : http://windowws.microsoft.com/ fr-FR:windowsvista/Block-or-allow-cookies
-Pour Safari : https:// support.apple.com/fr-fr/ht1677
-Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?
hl=fr&hlrm=en&safe=on
-Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
-Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 15- Processus de réservation et conclusion du contrat de
réservation
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatérielregroupant
l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur du site en vue
d’une réservation. Dès lors que l’internaute estimera avoir selectionné et
ajouté à son panier toutes les prestations qu’il souhaite réserver, il aura la
possibilité de valider sa réservation. Il sera alors redirigé sur une page
récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront
communiquées le nombre de nuitées réservées, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case
relative à la ratification des présentes conditions générales et cliquer sur le
bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans
laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra
dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles
le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation.
L’internaute pourra alors confirmer sa réservation auprès du site, et
l’utilisateur se verra donner les instructions de paiement pour conclure
cette réservation, avec les moyens de paiements listés dans la section de
ces conditions générales relative aux paiements. L’internaute est invité à
régler dans un délai maximum de 2 semaines (mais plus rapidement s’il
s’agit d’une réservation effectuée avec un préavis moindre) un acompte
représentant 50%. Le solde restant est dû par le client, au plus tard à la fin
du séjour. Une fois ce paiement reçu, la réservation devient ferme et le
présent contrat conclu. Par ce paiement le client confirme son accord plein
et entier avec les présentes conditions générales. Il est rappelé que sans le
versement du paiement dans le délai imparti, la réservation n’est pas
confirmée et que, en conséquence, le propriétaire se réserve le droit de
récupérer les logements demandés. Une fois sa réservation effective,
l’internaute se verra adresser un courrier électronique ou postal de
confirmation de réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et
des prestations demandées, et le prix de celles-ci. Les consommations et
prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront
à régler par le client au propriétaire, au plus tard en fin de séjour.
Article 16 – Informations relatives au paiement de la réservation
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son
règlement, lors de la réservation ou avant l’arrivée sur les lieux
d’hébergement, par chèque, virement bancaire. Une fois sur les lieux
d’hébergement les moyens de paiement suivants sont acceptés : espèces de
préférence, chèque.
Article 17 – Conditions d’annulation de la réservation
Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au
propriétaire, au plus vite, par courrier électronique ou postal, télécopie ou
téléphone. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la
consommation, la réservation de prestations de services d’hébergement est
exclue du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Le
délai légal de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la
consommation) ne peut donc s’appliquer.Sauf geste commercial à
discrétion du propriétaire des hébergements, toute réservation est donc
ferme et ne pourra pas faire l’objet de remboursement en cas d’annulation
de la part du client.En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût
de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les
éventuelles prestations supplémentaires non consommées seront
s’agit d’une réservation effectuée avec un préavis moindre) un acompte
représentant 50%. Le solde restant est dû par le client, au plus tard à la fin
du séjour. Une fois ce paiement reçu, la réservation devient ferme et le
présent contrat conclu. Par ce paiement le client confirme son accord plein
et entier avec les présentes conditions générales. Il est rappelé que sans le
versement du paiement dans le délai imparti, la réservation n’est pas
confirmée et que, en conséquence, le propriétaire se réserve le droit de
récupérer les logements demandés. Une fois sa réservation effective,
l’internaute se verra adresser un courrier électronique ou postal de
confirmation de réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et
des prestations demandées, et le prix de celles-ci. Les consommations et
prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront
à régler par le client au propriétaire, au plus tard en fin de séjour.
Article 18 – Conditions du séjour, règles de vie et respect des lieux
Les heures d’arrivée et de départ sont affichées sur le site, et le client doit
les respecter. Le client doit se présenter au jour mentionné sur la
confirmation de réservation reçue. En cas d’arrivée tardive ou différée, le
client doit prévenir le propriétaire. Utilisation des lieux d’hébergement :Le
client devra respecter le caractère paisible des lieux (hébergement et
environnement) et en faire un usage conforme à leur destination. Il
s’engage à rendre les lieux d’hébergement en bon état. Capacité : Les
offres d’hébergements présentés sur le site le sont pour un nombre précis
ou maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse le nombre
porté dans la description de l’hébergement ou de la confirmation de
commande, le propriétaire est en mesure de refuser les clients
supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme
supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une
modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de
sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés,
aucun remboursement ne peut être envisagé. Animaux de compagnie :Sauf
mention contraire précisée dans les descriptifs des hébergements proposés,
certains animaux de compagnie sont acceptés sur les lieux d’hébergement,
aux conditions suivantes : sous la responsabilité de leur propriétaire avec
l’accord préalable de l’équipe de la ferme. Les clients propriétaires des
animaux accueillis seront tenus responsables de tout dommage aux lieux
d’hébergement que pourrait causer leurs animaux. En cas de refus du
propriétaire d’accueillir certains animaux sur les lieux de l’hébergement, ce
refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou
une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de
départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
remboursées. Annulation par le propriétaire de l’hébergement :Si avant le
début du séjour le propriétaire souhaite annuler la réservation, le client sera
prévenu au plus vite par courrier électronique ou postal, télécopie ou
téléphone. Le client, sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement de toute
les sommes versées lors de la réservation ou ultérieurement et ayant traits à
cette réservation (éventuels acomptes, arrhes, avances, etc.).
Article 19 – Archivage
écolieu la ferme breizhanne archivera les bons de commandes et les
factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les
registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.
Article 20 – Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou
pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée
divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des
dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de
l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords
antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne
sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur luimême.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous
forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires
ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties
conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions
d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.
Article 21 – Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales,
les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par
écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié,
par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national
qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux
adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos
noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 22- Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service, ou de tout
autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les
conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles
doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème
source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit
contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée
dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais
inapplicable en justice.
Article 23 – Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des
services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des
erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions
générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En
outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par
des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous
mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le
cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par
courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions
légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et
l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous
permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit
d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.